Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente à l'usage des professionnels dans le cadre de la vente de marchandises 2023/2024
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L. DISTRIBUTION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : textile et accessoires de mode.
Toute prestation accomplie par la société L. DISTRIBTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
- Vente avec reprise totale des invendus.
- Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
- La société L. DISTRIBUTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
- La société L.DISTRIBUTION fournit la marchandise étiquetée avec code EAN (document ci-joint) et fixe le prix de la marchandise en amont .
- La société L. DISTRIBUTION facture uniquement les articles vendus après un inventaire physique signé par l’acheteur et la société L. DISTRIBUTION à chaque fin d’opération.
- Un coefficient directeur de 1,7 est appliqué pour le textile femme (1,6 pour le textile homme, le marin et layette) et 2 pour les accessoires de modes uniquement sur les marchandises vendues
Attention : Le client s’engage à renvoyer l’inventaire des invendus. A défaut, nous sommes dans l’obligation de facturer la totalité des articles livrés.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiements
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque 30 jours après facturation des marchandises vendues ;
- soit par virement bancaire 30 jours après facturation des marchandises vendues ;
Clause n° 6 : Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total des marchandises vendues au jour de la facturation, l'acheteur doit verser à la société L. DISTRIBUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L. DISTRIBUTION.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société L.DISTRIBUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L.DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la société L.DISTRIBUTION ou un transporteur agréé ,tout frais de transport est à la charge de la société L.DISTRIBUTION :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société L. DISTRIBUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
